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Fiche 19 - L'assurance obligatoire

Conséquences du défaut d'assurance
  • Un conducteur non assuré doit rembourser, lui-même, le montant :
    • Des dégats corporels (secours, hôpital, rente) ;
    • Des dégats matériels (véhicule, biens publics et privés).
    Ces sommes sont trop élevées pour être payées par un individu.
  • Le défaut d'assurance est donc sanctionné par :
    • Une forte amende ;
    • Une immobilisation du véhicule ;
    • Une suspension du permis de conduire qui concerne tous les permis obtenus.
Les différents types de contrat
  • Assurance obligatoire
    La "responsabilité civile" couvre tous les dommages que le conducteur peut occasionner à un tiers (passager inclus).
    La prise en charge des seuls dommages occasionnés aux tiers fonctionne en cas d'accident, d'incendie, d'explosion de la moto ou de chute d'onjets transportés.
  • Assurances facultatives :
    • Garantie "individuelle conducteur"
    • Garantie "dommage-collision"
    • Garantie "dommage tout accident"
    • Garantie "vol-incendie"
    • Garantie "défense-recours"<:li>
Le constat amiable
Il reste le moyen le plus imple pour déclarer un sinistre car c'est un modèle européen et standard. De plus,il permet un remboursement rapide.
Même s'il ne remplace pas le constat de police, il sert à prevénir l'assureur en cas de :
  • D'accident matériel ;
  • D'accident corporel en complément des constations de police ou de gendarmerie ;
  • De vol ;
  • D'incendie.
Bien le remplir évite parfois d'endosser les fautes d'autrui. Mode d'emploi :
  • Remplir le constat sur les lieux de l'accident aprés avoir dégagé la chaussée ;
  • Renseigner toutes les rubriques utiles ;
  • Soigner le schéma ;
  • Cocher uniquement les croix correspondantes à l'accident et les comptabiliser ;
  • Faire appel à témoin si possible ;
  • Signer et faire signer la partie adverse ;
  • Ne remplir conjointement que la partie recto et ne pas la modifier après-coup ;
  • Compléter chez soi la partie verso ;
  • Envoyer l'exemplaire sous 5 jours ouvrés maximum, 2 jours en cas de vol.
Les cas de refus de remboursement par l'assureur
Souscrire un contrat entraîne des obligations à remplir vis-à-vis de l'assureur, faute de quoi, il peut refuser de couvrir l'assuré et l'exclure de sa compagnie.
Les obligations de l'assuré sont :
  • Payer sa prime ;
  • Ne pas faire de fausses déclarations ;
  • Porter le casque ;
  • Ne pas conduire sous l'influence de l'alcool ;
  • Ne pas créer d'accident volontaire ;
  • être titulaire du permis, en état de validité, correspondant à la catégorie du véhicule conduit ;
  • Avoir l'âge requis ;
  • Ne pas modifier les caractéristiques de la machine (carte grise) ;
  • Ne pas prêter sa moto, sauf si le contrat le permet.
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