Le financement des permis de conduire via le Compte Personnel de Formation (CPF) suscite toujours des remous, plusieurs mois après l'entrée en vigueur du décret n2024-444 du 17 mai 2024. Ce texte, qui limite l'utilisation du CPF au financement d'un seul permis de conduire, a provoqué une levée de boucliers parmi les acteurs du secteur, notamment l'Unidec, le syndicat des auto-écoles, qui a déposé un recours devant le Conseil d'État le 19 juillet 2024.
Un décret contesté pour sa précipitation
Le décret controversé avait été pris en réaction à l'explosion des demandes pour le permis moto, devenu éligible au CPF en janvier 2024, suite à l'adoption de la loi "Un jeune, un permis". Dès ses premiers mois d'application, le permis moto est devenu la deuxième formation la plus demandée via le CPF, avec près de 40 000 dossiers validés en seulement trois mois. Face à cet engouement, le Gouvernement a pris des mesures pour limiter les coûts, imposant une participation forfaitaire de 100 euros à compter du 2 mai 2024 et restreignant l'éligibilité du financement.
Les possesseurs d'un permis B (voiture) ne peuvent plus faire usage du CPF pour financer le passage du permis deux-roues, et inversement. Celui qui n'a pas de permis à son actif est lui confronté au dilemme suivant : opter pour le deux-roues ou le quatre-roues.
L'Unidec demande des réponses
L'Unidec, par la voix de sa présidente, Christelle Oberholz, dénonce un texte "pris dans l'urgence, sans concertation avec les professionnels de l'enseignement de la conduite". Le syndicat regrette que le décret empêche certains candidats de se former, alors même que le permis moto est essentiel dans de nombreux métiers. Par exemple, un enseignant de la conduite souhaitant obtenir la mention deux-roues doit désormais autofinancer cette formation, pourtant indispensable à son activité professionnelle.
Christelle Oberholz, présidente de l'Unidec (Propos tenus à PermisMag)
L'objectif est d'amener le Ministère du Travail et la Caisse des Dépôts à retravailler le décret, afin qu'il soit plus raisonné.
La manière dont l'État gère les demandes de formation professionnelle -dans un contexte budgétaire certes tendu- interpelle. Près de deux mois après le dépôt du recours devant le Conseil d'État, aucune réponse officielle n'a été communiquée. Ce silence inquiète les acteurs du secteur, qui redoutent que la situation ne s'enlise, privant ainsi de nombreux professionnels et particuliers d'un accès facilité au permis de conduire via le CPF.
L'Unidec espère toujours une révision du décret, en collaboration avec le ministère du Travail et la Caisse des Dépôts, pour rendre la mesure plus équitable. Déjà, avant elle, la Fédération française des motards en colère (FFMC) avait formulé son mécontentement face aux restrictions imposées par le décret.
